Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-007652 du 22 janvier 2015 relatif à l'indemnisation d’un arrêt maladie à la suite d’un congé parental d’éducation |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-007652 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
A l’issue de son congé parental d’éducation, Madame X n’a pas pu reprendre son activité professionnelle pour des raisons médicales. La caisse d’assurance maladie a refusé d’indemniser sa période d’arrêt maladie limitant la prise en charge aux seules bénéficiaires du complément libre choix d’activité.
Le Défenseur des droits a rappelé à la caisse que l’article L.161-9 du code de la sécurité sociale prévoit que les assurées bénéficiaires d’un congé parental d’éducation qui ne reprennent pas leur activité en raison d’une maladie retrouvent également leur droit à prestation en espèces. La CPAM a réexaminé la situation de Madame X et reconnu qu’elle remplissait les conditions pour percevoir des indemnités journalières au titre de son arrêt maladie. |
