Document public
Titre : | Règlement amiable 14-008278 du 26 janvier 2015 relatif au calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 26/01/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008278 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Monsieur X a adressé une candidature spontanée en précisant son statut de travailleur handicapé et la nature de la maladie dont il est atteint. Il passe alors un entretien d’embauche, à l’issue duquel un message l’invite à contacter l’employeur pour établir un contrat d’avenir. La direction aurait alors refusé de signer le contrat parce qu’une autre personne en situation de handicap serait déjà présente au sein du service concerné.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises auprès de l’employeur pour permettre aux deux parties de renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable au litige en cours. L’employeur a décidé qu’à titre transactionnel, un contrat de travail à durée déterminée de six mois serait proposé au réclamant. |