Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’absence de discrimination liée à l’état de grossesse |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12/12809 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé de maternité |
| Résumé : |
Une salariée, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice, soutient que pendant son congé maternité, la société a modifié unilatéralement son contrat de travail en réduisant d’une manière important le périmètre de son intervention et de ses fonctions d’encadrement. Par ailleurs, elle aurait été exclue du comité de direction et se serait retrouvée au même niveau hiérarchique que ses anciens subordonnés. S’estimant victime de discrimination, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge prud’homal.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge. Il estime que les décisions défavorables pour la salariée prises sous couvert de réorganisation, et ce pendant la période de protection, ne sont pas justifiées par des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations du Défenseur. Le juge estime que l’employeur n’a pas modifié le contrat de travail de la salariée et indique celle-ci a retrouvé un travail avec une importante responsabilité une fois que son congé de maternité s’est achevé. En conséquence, la prise d’acte produit les effets d’une démission. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Paris_20141217_12-12809_discrimination_grossesse_conge_maternite_contrat_de_travail.pdf Adobe Acrobat PDF |
