Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-023 du 20 février 2015 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’état de santé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
La salariée a fait l’objet, à compter de son retour d’absence pour maladie, d’un harcèlement discriminatoire à raison de son état de santé, qui s’est traduit par une mise à l’écart, des convocations dans des termes humiliants et dégradants, un blocage de sa messagerie électronique, la publication d’une offre d’emploi correspondant exactement à ses missions et une diminution de sa rémunération variable. Ces faits ont porté atteinte à sa dignité et créé un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Le Défenseur des droits considère que le harcèlement discriminatoire constitue un manquement suffisamment grave pour la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l’employeur. Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/03/2016 |
| Suivi de la décision : |
Lors de l’audience devant le bureau de jugement du 26 janvier 2016, les conseils des parties informaient le Conseil et l’agent mandaté par le Défenseur des droits de leur volonté de conclure un accord amiable. Un renvoi était en ce sens fixé au 29 mars 2016. Par courrier du 9 mars 2016, le conseil de la réclamante a informé le Conseil et le Défenseur des droits de la conclusion d’une transaction et du désistement d’instance et d’action de la réclamante. Il sera pris acte de ce désistement à l’audience du 29 mars 2016, à laquelle le Défenseur des droits n’a pas été invité à se présenter. En conséquence, il est procédé à la clôture de ce dossier ce jour. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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