Document public
Titre : | Délibération n°2011-64 du 7 mars 2011 relative à des agissements de harcèlement moral discriminatoire et à un licenciement discriminatoire au retour de congé maternité |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 07/03/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-64 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
Résumé : | A son retour de congé maternité, la réclamante est rétrogradée à un poste de préparatrice de commandes alors qu'elle a été embauchée en qualité de secrétaire comptable. La société mise en cause invoque à l'appui de ce changement de poste des manquements qu'elle ne justifie pas. La salariée est alors en arrêt maladie puis déclarée inapte par le médecin du travail qui lorsqu'il se rend sur le lieu de travail pour envisager l'aménagement de poste de la réclamante s'en voit refuser l'accès par l'employeur. La réclamante est alors licenciée pour inaptitude. La haute autorité a adressé au mis en cause un courrier d'enquête. Les parties sont ensuite parvenues à un accord. Le Collège de la haute autorité prend acte de l'accord intervenu entre les parties et les invite à le tenir informé de la bonne exécution du protocole d'accord intervenu dans un délai de deux mois. |
Documents numériques (1)
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