Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-025 du 20 février 2015 relative au non-renouvellement de contrats de travail d'agents contractuels |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Les contrats de deux agents d’une collectivité locale, travaillant dans le même service n’ont pas été renouvelés à leur échéance en raison de leurs congés maladie alors qu’ils avaient été renouvelés depuis, respectivement, 9 et 5 ans, sans interruption. Or, au cours de leur dernier contrat, d’une durée de trois mois, les deux agents ont été absentes pendant deux mois et demi, pour des raisons médicales.
Le non-renouvellement des contrats est fondé sur les absences pour maladie des intéressées, et sur les craintes de voir les arrêts maladie des réclamantes se prolonger. Les nécessités du service invoquées par la collectivité, à savoir l’obligation d’assurer la continuité du service, ne permettent pas de démontrer que la collectivité ne pouvait pas pallier plus longtemps les absences des réclamantes. Le non-renouvellement des contrats constitue d’une discrimination en raison de l’état de santé. Le Défenseur des droits recommande à la collectivité de réparer intégralement les dommages subis du fait de ces décisions discriminatoires et de prendre toute mesure pour prévenir le renouvellement de tels faits. |
| Date de réponse du réclamant : | 25/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Le Défenseur des droits a recommandé à la commune de se rapprocher des réclamantes afin d’examiner les modalités de réparation intégrale des dommages subis du fait du caractère discriminatoire des décisions de non-renouvellement de leur contrat de travail. La maire a reçu les réclamantes et les parties se sont entendues pour établir un protocole transactionnel, comprenant une indemnisation. Toutefois, le conseil municipal n’a pas approuvé les protocoles transactionnels, et les réclamantes envisagent d’exercer un recours contentieux. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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