Document public
Titre : | Décision MLD-2015-027 du 20 février 2015 relative au gel de la notation d’un professeur et à la répartition défavorable de ses heures d’enseignement en raison d'une décharge syndicale |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 20/02/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-027 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle |
Résumé : |
Un professeur d’université estime que le gel de sa notation ainsi que la répartition défavorable de ses heures d’enseignement sont liés au fait qu’il bénéficie d’un nombre important d’heures de décharge syndicale. L’enquête conduite par le Défenseur des droits auprès de l’université a permis de démontrer, d’une part, qu’à compter de l’année scolaire 2011/2012 (au cours de laquelle le réclamant a bénéficié d’une décharge d’activité de 96 heures), les appréciations de son supérieur hiérarchique sont beaucoup moins favorables qu’auparavant.
Or, l’administration ne peut pas justifier le gel de la notation, ni l’évolution des appréciations du supérieur hiérarchique, par la dégradation de la manière de servir du réclamant, qui serait la seule explication recevable. D’autre part, il apparaît que le réclamant est obligé de terminer ses heures d’enseignement statutaire au-delà des deux semestres universitaires alors que les heures d’enseignement des autres professeurs sont réparties sur les deux semestres universitaires. Malgré une décharge d’activité importante, cela ne saurait justifier le nombre très faible d’heures qui sont planifiées chaque semaine. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au président de l’université de réviser les évaluations professionnelles du réclamant établies au titre des années 2011 à 2014, en tenant compte des observations formulées dans la décision ; de rétablir le service d’enseignement statutaire de l’intéressé en répartissant ses heures d’enseignement sur les deux semestres universitaires; enfin, d’indemniser le réclamant de l’ensemble des préjudices qu’il a subi depuis l’année universitaire 2010/2011. |
Date de réponse du réclamant : | 03/06/2015 |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : |
En juin 2015, l’université a informé le Défenseur des droits des suites données aux recommandations formulées dans la décision. A cet égard, il est possible de constater une amélioration de la répartition des services d’enseignement statutaire du réclamant cette année. Par ailleurs, s’agissant de la notation, elle progresse à nouveau depuis 2013 et le réclamant a bénéficié d’un avancement d’échelon. Il est à noter que le départ du supérieur hiérarchique favorise un contexte de travail plus serein. Toutefois, l’université fait état d’éléments de fait permettant de remettre en cause l’existence d’un véritable préjudice dans le déroulement de la carrière du réclamant qui justifie son refus de l’indemniser. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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