Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut des autorités roumaines d'enquêter sur le caractère potentiellement raciste d'un incident impliquant les Roms : Ciorcan et autres c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29414/09; 44841/09 |
| Format : | 48 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Enquête |
| Résumé : |
L’affaire concerne un incident impliquant la police et les habitants d’une ville de Roumanie au cours duquel un grand nombre de Roms auraient été frappés et/ou blessés par balles en caoutchouc.
La CEDH conclu à la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de traitement inhumain ou dégradant uniquement dans son volet procédural) de la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, elle juge qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec les articles 2 et 3 dans leur aspect procédural. En effet, la Cour considère que les autorités roumaines ont manqué à leur obligation de prendre toutes les mesures possibles pour rechercher si la discrimination à l’égard des habitants Roms avait joué un rôle dans les événements. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-170356 |
