Document public
| Titre : | Arrêt relatif au décès d'un nouveau-né en raison de refus de prise en charge médicale d'urgence par les hôpitaux publics turcs : Genç c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 24109/07 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence de solution [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
En mars 2005, une femme a accouché prématurément d’un enfant dans un hôpital public turc. Ce dernier n’étant pas équipé d’unité néonatale adaptée, le personnel décide de transférer l’enfant dans un autre hôpital public situé à une centaine de kilomètres mais sans s’assurer au préalable que le nourrisson y sera bien pris en charge. Or faute de place, l’enfant n’a pas pu être admis dans cet hôpital, ni dans un autre centre hospitalier dans lequel les parents se sont rendus avec leur enfant. Le nourrisson est décédé quelques heures après sa naissance dans l’ambulance pendant le voyage de retour.
La CEDH examine si les autorités turques ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir cette tragédie et, en particulier, si elles ont satisfait à leur obligation d’adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie de l’enfant. Elle juge à l’unanimité que la Turquie a manqué à ses obligations découlant de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. D’une part, la Cour a jugé que la Turquie n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier (le personnel ne s’était pas assuré que le nourrisson sera bien pris en charge dans l’autre établissement) ni à son système de protection de la santé. L’enfant est décédé faute de traitement et cette situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger. D’autre part, la CEDH a estimé que la façon dont le système judiciaire turc a répondu au drame n’a pas été adéquate pour faire la lumière sur les circonstances décisives du décès de l’enfant. En effet, l’enquête n’a pas été complète, puisqu’aucun des éléments cruciaux propres aux défaillances dans la gestion du service de la santé n’a fait l’objet d’une investigation quelconque. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150644 |
