Document public
| Titre : | Décision MDS-2011-9 du 22 janvier 2013 relative aux circonstances d’une interpellation et d’un transport au commissariat |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2011-9 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Rébellion [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation et de la conduite au commissariat de M. T.L.G., à Quimper le 31 janvier 2010. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure judiciaire diligentée à l’égard de M. T.L.G. ; ils ont procédé à l’audition du réclamant et des deux policiers interpellateurs. Deux fonctionnaires de police ont été appelés pour un différend entre un père et son fils. Lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté la présence du fils et d’un ami, M. T.L.G., habitant dans le voisinage. Ils ont demandé aux deux jeunes gens de présenter leurs papiers d’identité. M. T.L.G., qui croyait à un contrôle de routine, a trouvé le contrôle injustifié et a expliqué qu’il se trouvait en face de chez lui. Les deux fonctionnaires ont alors décidé de relever son état d’ébriété et de l’interpeller. M. T.L.G. s’est immédiatement dirigé vers son domicile distant d’environ 20 mètres et dont sa mère laisse habituellement le verrou ouvert. Il a tenté d’y entrer, mais la porte était fermée. Il a essayé d’entrer par le garage qui était également fermé.
Selon les déclarations des fonctionnaires de police figurant dans les procès-verbaux de la procédure, M. T.L.G. est ensuite devenu agressif et les a injuriés, ce que ce dernier réfute, précisant avoir lui-même été insulté par les fonctionnaires. Les policiers l’ont difficilement maîtrisé, et alors qu’il se débattait ou portait volontairement des coups de pieds (un policier a été blessé aux jambes, une blessure à chaque jambe), selon les différentes versions, un policier lui a asséné un coup de genou au visage. M. T.L.G. a enfin été transporté dans le fourgon de police allongé et maintenu au sol, prétendant y avoir de nouveau reçu des coups. Le Défenseur des droits : - constate que le coup porté au visage à l’occasion du déplacement de la personne interpellée, eu égard notamment au fait qu’elle était déjà entravée, constitue un usage disproportionné de la force contraire aux articles 9 et 10 du code de déontologie ; - observe que le transport sur le ventre de la personne interpellée, eu égard à ses blessures et à son état d’ébriété ne se justifiait pas et constitue une atteinte aux règles posées par l’article 10 du code de déontologie de la police nationale ; - recommande qu’une procédure disciplinaire soit engagée à l’encontre de l’officier de police judiciaire ayant procédé à l’interpellation de M. T.L.G. |
Documents numériques (1)
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