Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-175 du 24 janvier 2013 relative à un refus de formation et de promotion en lien avec les activités syndicales |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-175 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Formation continue [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité pour un permanent syndical d’être promu en raison de ses activités syndicales.
L’article L. 2141-5 du Code du travail précise qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle et d’avancement. Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, un accord doit déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Un tel accord existait au sein de la société mais l’entreprise reconnaît que celui-ci ne prévoyait pas de dispositif spécifique de promotion au-delà d’un certain niveau hiérarchique. Le Défenseur des droits prend acte du fait qu’un nouveau dispositif de « promotion syndicale » a été mis en place à titre transitoire. Il recommande à la société de réexaminer la situation du réclamant et de l’en tenir informé. Il recommande également à la société de le tenir informé de l’avancée de la négociation avec les organisations syndicales au sujet du nouveau dispositif dit de « promotion syndicale ». |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 17/01/2013 |
Documents numériques (1)
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