Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-174 du 24 janvier 2013 relative à un licenciement pour faute grave fondé sur l’état de grossesse |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante a été mise à pied et convoquée à un entretien préalable à licenciement trois jours seulement après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
L’enquête menée par la haute autorité avait révélé que les griefs retenus contre la réclamante étaient partiellement infondés, qu’ils ne correspondaient pas aux exigences de la faute grave, laquelle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, dans la mesure où ils étaient connus de l’employeur plusieurs mois avant qu’il ne décide de la mettre à pied. Les éléments transmis pas le mis en cause ne permettent pas d’établir que la volonté de licencier la réclamante pour faute grave était antérieure à l’annonce de sa grossesse. Le Collège de la haute autorité, par délibération n°2011-96 du 4 avril 2011, avait estimé que l’employeur avait licencié la réclamante pour faute grave pour la seule raison que son état de grossesse interdisait toute autre forme de licenciement. Le Collège de la haute autorité avait donc considéré que ce licenciement était discriminatoire. Il avait en conséquence décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. Par jugement en date du 21 mai 2012, le Conseil de prud’hommes a déclaré nul le licenciement de la réclamante au motif qu’il avait été décidé en raison de son état de grossesse. L’employeur mis en cause ayant interjeté appel de ce jugement, le Défenseur des droits réitère ses observations devant la Cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 17/01/2013 |
Documents numériques (1)
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