Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'expulsion forcée d'une personne de l'appartement de son compagnon défunt : Prokopovitch c. Russie |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/11/2004 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58255/00 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile |
| Résumé : |
L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier.
La Cour européenne des droits de l'homme note dans son arrêt que la législation interne n’autorisait l’expulsion que pour les motifs prévus par la loi et seulement sur la base d’une ordonnance de justice. Elle précise que cette disposition a introduit une garantie procédurale importante contre les expulsions arbitraires et que son libellé n’autorise aucune exception. Estimant que la requérante avait des liens suffisants et continus avec l’appartement de son compagnon pour considérer ce lieu comme étant le « domicile » de l’intéressée aux fins de l’article 8 de la Convention, la Cour conclut que l’atteinte au droit de la requérante au respect de son domicile n’était pas conforme à la loi, car celle-ci avait été expulsée sans ordonnance de justice. Elle conclut donc à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-67538 |
