M. X a été gérant non actionnaire non salarié d’une société. Cependant, à l’issue d’une erreur administrative sur les statuts de la société, l’Urssaf a procédé à une saisie sur son compte bancaire au titre des cotisations sociales personnelles dues en sa qualité de gérant majoritaire.
Après avoir signalé l’erreur et procédé aux démarches nécessaires en vue de rectifier les statuts, M. X a été informé que les frais d’huissier restaient à sa charge, ceux-ci s’élevant à 581,40 €. Évoquant l’absence d’appel de cotisations préalable à la saisie effectuée sur son compte, M. X n’a pu obtenir l’annulation des frais dans la mesure où l’huissier l’a informé de l’existence d’actes signifiés à une adresse sans rapport avec son domicile ni son activité professionnelle.

Les services du Défenseur des droits ont sollicité l’annulation des frais de procédure litigieux au motif que l’huissier de justice n’avait pas accompli les diligences nécessaires dans le cadre de la signification des actes litigieux, tel qu’il résulte des dispositions de l’article 654 du Code de procédure civile.

Les frais d’huissier, d’un montant de 581,40 €, ont été annulés.