Document public
| Titre : | Jugement relatif à la fin anticipée d’une convention de mise à disposition en raison d'une grossesse |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Melun, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1310679 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Détachement |
| Résumé : |
La requérante, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été mise à disposition d’une commune pour le poste d’une directrice adjointe d’une crèche par un centre hospitalier à partir de décembre 2011 pour une durée d’un an renouvelable. En février 2012, la commune, informée de la grossesse « à risque » de l’intéressée, placée en arrêt de travail (de janvier à juin 2012), a décidé de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition en invoquant l’intérêt du service. Estimant que cette décision était liée à sa grossesse et son état de santé, la requérante a saisi le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge saisi en considérant que la commune n’a pas justifié que sa demande de rupture anticipée de la mise à disposition reposait sur un motif étranger à toute discrimination. Le tribunal administratif suit les observations du Défenseur. Le juge estime que l’intéressée apporte les éléments permettant de présumer l’existence d’une discrimination, la demande de fin de mise à disposition par la commune était intervenue quelques jours après que cette dernière ait été informée de la grossesse à risque de l’intéressée. Le tribunal estime que la seule difficulté de gestion de la convention de mise à disposition ne saurait expliquer la fin aussi rapide de cette convention sans l’information et la consultation de l’intéressée. Par ailleurs, le tribunal relève que la commune ne se borne pas à informer le centre hospitalier des arrêts de travail de l’intéressée liés à son état de grossesse, mais s’appuie sur cette situation concomitante au recrutement pour ne pas renouveler la convention à son échéance et mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition. Le tribunal considère qu’il en résulte que les éléments produits par la commune tant en défense que devant le Défenseur des droits ne permettent pas d’établir que la décision de mettre fin à la convention de mise à disposition repose sur des éléments objectifs étranger à toute discrimination, cette décision est donc jugée illégale. Le juge estime que la fin anticipée de la convention de mise à disposition a eu une incidence directe et certaine sur ses perspectives professionnelles. En effet, l’intéressée, embauchée par la commune en qualité de directrice adjointe de crèche, pouvait raisonnablement espérer le maintien dans cet emploi et un déroulement de carrière normal alors qu’elle a dû réintégrer le centre hospitalier et demander une mutation. La commune doit verser 10.000 euros au titre de ce préjudice avec capitalisation des intérêts. En revanche, le tribunal estime que le préjudice moral résultant de la situation n’est pas établi. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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