Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’octroi aux occupants sans droit ni titre d’un délai de six mois pour quitter le terrain communal |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/00584 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Bidonville |
| Résumé : |
Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements.
En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occupants. Par la suite plusieurs décisions ont été rendue et en dernier lieu l’arrêt de la Cour d’appel en novembre 2014 confirmant l’expulsion des occupants dans un délai de deux mois. Saisi par les intéressés, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge de l’exécution. Il considère qu’un délai minimal de 3 mois est nécessaire pour permettre aux requérants de quitter les lieux, sans préjudice de circonstances particulières justifiant le cas échéant l’octroi d’un délai plus long. Il estime que la procédure d’expulsion ne devrait pas avoir pour conséquence de rompre les suivis médical et scolaire dont bénéficient les intéressés. Les requérants indiquent qu’ils souhaitent se maintenir sur le terrain, au moins quelques mois, et aidés par diverses associations, acquérir le terrain occupé pour le transformer en « village d’insertion » de populations issues de la communauté rom. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance rejette leur demande d’octroi d’un délai d’un an sollicité sur le fondement de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Après avoir énoncé qu’il convenait de rechercher un équilibre entre les différents intérêts en cause et les différents droits fondamentaux en jeu, il estime que malgré les ramassages des ordures ménagères et un suivi médical mis en place et proposé aux personnes dans le bidonville, les problèmes sanitaires persistent et donc le trouble manifestement illicite ayant justifié les décisions d’expulsion antérieures. En outre, aucune pièce n’est versée aux débats pour établir la réalité des échanges avec préfet en vue d’acquérir le terrain pour mener à bien le projet de « village d’insertion » aux termes duquel, selon le juge, les intéressés, pris individuellement, n’ont pas vocation à s’y maintenir. Néanmoins, le juge leur accorde un délai de six mois pour quitter les lieux afin de leur permettre de travailler activement leur projet de relogement (accompagnés de diverses associations dont le but est d'assurer leur insertion et leur accession à un logement), pour permettre à leurs enfants d’achever leur année scolaire mais aussi pour permettre à la préfecture de réaliser les diagnostics requis et en cours. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
 JP_TGI_bobigny_20150218_15-00584_expulsion_roms_delai.pdf Adobe Acrobat PDF |
