Décision MDE-MLD-MSP-2015-015 du 20 janvier 2015 ... Catalogue en ligne

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Titre :	Décision MDE-MLD-MSP-2015-015 du 20 janvier 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	20/01/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MDE-MLD-MSP-2015-015
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Expulsion [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet
Résumé :	Le Défenseur des droits a été saisi par les avocats d’occupants sans droit ni titre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion du terrain communal. Les réclamants ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny afin d’obtenir un délai sur le fondement des articles L412-2 et suivants du CPCE et de solliciter l’application de la trêve hivernale. Environ 240 personnes sont installées sur ce terrain depuis plus de six ans. Les occupants bénéficient depuis le début de leur installation d’un suivi socio-médical régulier assuré principalement par Médecins du Monde. Cette association a élaboré un projet de sortie du bidonville sur le point d’être mis en œuvre, comprenant deux volets : l’urgence sanitaire et l’accompagnement vers le logement. Parmi les personnes recensées, figurent 15 nourrissons, 18 enfants âgés de 3 à 5 ans et 58 enfants âgés de 6 à 16 ans dont 8 sont scolarisés. Il y a également six femmes enceintes. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal. Plusieurs normes européennes et internationales liant la France impliquent – sauf faits d’une exceptionnelle gravité – de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement en période hivernale et dans les cas où les mesures d’accompagnement nécessaires n’ont pas été mise en œuvre et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012, sans préjudice de circonstances particulières qui justifieraient un délai plus long.
Date de réponse du réclamant :	18/02/2015
Suivi de la décision :	Par jugement du 18 février 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobigny a accordé un délai de 6 mois aux occupants pour quitter les lieux pour leur permettre de travailler activement leur projet de relogement, pour permettre à leurs enfants d’achever leur année scolaire mais aussi pour permettre à la préfecture de réaliser les diagnostics requis et en cours.
Cite :	Décision MLD-2012-80 du 8 juin 2012 relative à une subordination d’offre d’emploi à raison de l’origine / Défenseur des droits (08/06/2012) Conseil d'État, Juge des référés, 05/04/2011, 347949 / Conseil d'État (05/04/2011) Arrêt relatif au fait qu'une expulsion de Roms d'un camp illégal en méconnaissance du principe de proportionnalité serait contraire au droit au respect de la vie privée et familiale : Yordanova et a. c. Bulgarie / Cour européenne des droits de l'homme (24/04/2012) Arrêt relatif à la violation de l'article 8 de la Convention par la France suite à une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyage : Winterstein et autres c. France / Cour européenne des droits de l'homme (17/10/2013) Arrêt relatif à la violation de l'article 14 par la Turquie suite au refus des autorités turques qu'une femme mariée porte uniquement son nom patronymique / Cour européenne des droits de l'homme (03/09/2013) Décision MLD-2013-110 du 16 mai 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (16/05/2013) Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain / Défenseur des droits (22/03/2013) Ordonnance de référé relative au refus de prononcer l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur un terrain communal / Tribunal de grande instance de Bobigny (02/07/2014) Jugement relatif à l’octroi aux occupants sans droit ni titre d’un délai de six mois pour quitter le terrain communal / Tribunal de grande instance de Bobigny (18/02/2015) Arrêt relatif au fait que la décision de séparer un enfant, alors âgé de 4 ans, de sa mère, même provisoirement, porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant et est donc contraire à l’art. 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les stipulations sont directement applicables en droit interne / Conseil d'État (22/09/1997) Décision d'irrecevabilité relative au refus de recourir à la force publique pour l’éxecution d’un arrêté d’expulsion de familles occupant l’immeuble d’une société : Société Cofinfo c. France / Cour européenne des droits de l'homme (12/10/2010)

Documents numériques (1)

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