Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-019 du 5 février 2015 relative au refus opposé à une demande d’attribution de poste adapté |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-019 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap |
| Résumé : |
Un rectorat a refusé à un professeur agrégé d’économie-gestion la demande d’attribution d’un poste adapté au motif qu’il serait affecté dans un établissement public placé sous la tutelle d’un autre ministère.
Les professeurs agrégés du second degré peuvent se prévaloir des dispositions du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste de travail même s'ils sont affectés dans un établissement d’enseignement supérieur, le Défenseur des droits estime donc que le réclamant a été traité de façon défavorable en raison de son état de santé et de son handicap. Il recommande au rectorat de réexaminer la demande formulée par le réclamant. En outre, il recommande de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis et de veiller à l’application des dispositions du décret n° 2007-632 à l’ensemble des enseignants. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/04/2015 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Le rectorat n'a pas répondu au Défenseur des droits à ce jour. Le réclamant que sa candidature a été retenue, ce qui répond à la première recommandation du Défenseur des droits. Cependant le rectorat n’a pas donné suite à la recommandation d’indemnisation. |
Documents numériques (1)
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