Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conséquences du défaut d'information d'une personne hospitalisée d'office |
| Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-24361 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Hospitalisation d'office [Mots-clés] Absence d'information |
| Résumé : |
En juin 2013, le préfet avait placé puis maintenu une personne en régime d’hospitalisation complète. Le juge avait annulé ces décisions préfectorales et avait ordonné la mainlevée de cette mesure pour l’irrégularité de la procédure. Le juge a estimé que la personne hospitalisée n’était pas régulièrement informée puisque les décisions du préfet ne reprennent pas les dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique et qu’aucun élément ne permettait de considérer que l’intéressée ait bénéficié d’une information complète sur les droits qui lui sont ouverts.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle énonce que si l’autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit, d’une manière appropriée à son état, l’informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d’accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l’exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030114465 |
