Document public
| Titre : | Décision MDS-2009-186 du 30 janvier 2013 relative aux circonstances d’une interpellation et au déroulement d’une garde à vue |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 30/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2009-186 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Refus de plainte [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Gendarmerie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. S.R. a été interpellé, le 1er novembre 2008, à Blanquefort (33, Gironde), puis placé en garde à vue jusqu’au 3 novembre 2008, ainsi que du déroulement de cette mesure et des violences qu’il aurait subies lors de cette mesure.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance de la procédure diligentée à l’encontre de M. S.R., de différents documents communiqués par le requérant, de ses réponses à un questionnaire détaillé, de rapports rédigés notamment par le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde, ainsi que des réponses du gendarme VS à un questionnaire. De nombreux griefs allégués par le requérant n’ont pas pu être prouvés, en présence de versions contradictoires entre le requérant et les militaires de la gendarmerie, concernant les motifs du recours à la force et à la contrainte à son encontre au cours de la garde à vue, l’absence de fourniture d’un repas le soir de son placement en garde à vue, ou encore sur l’absence de diligences des gendarmes pour retrouver des affaires de M. S.R. En revanche, il a été établi qu’un militaire de la gendarmerie avait méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale, en ne recueillant pas la plainte de M. S.R. au cours de sa garde à vue ou en n’en organisant pas le recueil. Le Défenseur des droits a recommandé que les dispositions de cet article lui soient rappelées. Enfin, le Défenseur des droits a recommandé la diffusion d’un texte complétant la note expresse du 25 juin 2010 relative à la surveillance des personnes gardées à vue et celle du 27 juin 2011 relative au régime des mesures et fouilles à l’occasion d’une mesure de garde à vue, afin d’accroître le champ de l’inventaire des effets personnels des personnes gardées à vue. |
| Suivi de la décision : |
La direction de la gendarmerie nationale fait sienne votre recommandation et un rappel au militaire de la gendarmerie nationale a été effectué par son supérieur hiérarchique lors de la notification de la décision. |
Documents numériques (1)
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