Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-181 du 31 janvier 2013 relative à un refus de fourniture d’un service en lien avec le handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination à raison de son handicap. L’instruction ayant mis en évidence une subordination à raison de l’âge, le Défenseur décide de rappeler aux gérants de la société X les dispositions du code pénal prohibant les pratiques discriminatoires en matière d’accès à un service s’agissant des mentions discriminatoires fondées sur l’âge des personnes constatées sur le site internet Y et décide de recommander à la société X de supprimer lesdites mentions discriminatoires et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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