Document public
Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement pour faute d’un salarié travaillant à temps partiel thérapeutique |
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est cité par : |
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Auteurs : | Cour d'appel d'Agen, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/01/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14/00819 |
Format : | 13 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps partiel [Mots-clés] Réintégration de poste |
Résumé : |
Un cadre dirigeant ayant repris son activité à mi-temps thérapeutique suite au congé maladie et conformément à l’avis du médecin du travail, a été licencié pour carence professionnelle peu de temps après avoir demandé de passer d’un mi-temps à un trois quarts temps thérapeutique préconisé par le médecin.
Les juges tant en première instance qu’en appel ont estimé que le licenciement était sans cause réelle mais ils n’ont pas retenu le caractère discriminatoire de celui-ci. Le Défenseur des droits avait présenté ses observations en estimant que l’employeur ne justifiait pas que cet aménagement du travail préconisé par le médecin du travail aurait entraîné des charges disproportionné pour lui et que le licenciement pour faute n’était pas justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Saisie par le salarié, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations. Le juge d’appel avait retenu que les motifs de licenciement invoqués n’étaient pas établis et avait constaté le très court laps de temps entre la demande de passage à trois quarts temps thérapeutique en raison de l’état de santé du salarié et la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Or, ces éléments laissaient présumer l’existence d’une discrimination et il appartenait à l’employeur de prouver que sa décision de licencier le salarié était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par le présent arrêt rendu sur renvoi de cassation, la Cour d’appel d’Agen suit les observations du Défenseur. Elle juge que le véritable motif du licenciement était l’état de santé du salarié et prononce donc la nullité du licenciement pour motif discriminatoire. Elle condamne la société à verser à l’intéressé une somme de 28 200 euros pour dommages-intérêts. Par ailleurs, elle fait droit à la demande du salarié et ordonne son réintégration au sein de la société. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 28200 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 392000 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Agen_20150113_14-00819_discrimination_sante_amenagement_temps_travail.pdf Adobe Acrobat PDF |