Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus des autorités pénitentiaires turques de remettre aux détenus des publications rédigées en kurde : Yurtsever et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14946/08 |
| Format : | 26 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
L’affaire concerne treize détenus turcs qui se sont vu refuser de remettre par les autorités pénitentiaires certaines éditions d’un quotidien au motif qu’il était rédigé en kurde et que faute de comprendre cette langue, les autorités pénitentiaires étaient dans l’impossibilité de s’assurer que ces publications ne mettaient pas en danger la sécurité de l’établissement pénitentiaire. Elles se fondaient sur la loi turque selon laquelle aucune publication contenant des informations, des écrits, des photographies et des commentaires obscènes ou de nature à mettre en danger la sécurité de l’établissement ne doit être remise aux condamnés.
La CEDH conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression et d’information) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour indique que le refus de remettre certains éditions de ce quotidien s’analyse en une ingérence dans le droit des requérants de recevoir des informations et des idées. Pareille ingérence méconnaît l’article 10 sauf si « prévue par la loi » elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de surcroît, est « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ces derniers. En l’espèce, la Cour relève qu’aucune disposition nationale ne mentionne la moindre possibilité d’imposer à des détenus une restriction ou une interdiction d’accès à des publications en raison de la langue de parution de celles-ci. Par ailleurs, le pouvoir de contrôle que le droit turc reconnaissait aux autorités pénitentiaires quant à l’accès des détenus aux publications ne portait que sur leurs contenus. Or, en l’espèce, les autorités se sont prononcées sans appréciation préalable du contenu des publications en cause, privant de façon discrétionnaire les détenus de l’accès à une catégorie de publications dont ils pouvaient souhaiter bénéficier. Les décisions des autorités de ne pas remettre aux requérants certains éditions du quotidien en cause ne reposaient sur aucun des motifs énoncés dans la loi. En conséquence, l’ingérence litigieuse dans le droit des détenus de recevoir des informations et des idées n’était pas prévue par la loi, ce qui suffit à la Cour pour conclure à la violation de l’article 10 de la Convention. |
Documents numériques (1)
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