Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux lacunes du droit turc en matière d'adoption monoparentale quant à la reconnaissance du prénom de l'adoptant sur les documents d'état civil de l'enfant : Gözüm c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4789/10 |
| Format : | 21 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Filiation [Géographie] Turquie |
| Résumé : |
En mai 2007, alors qu’elle était célibataire, la requérante, ressortissante turque avait adopté un petit garçon de trois ans et demi. Sur les documents d’identité turcs, outre le champ « nom famille », figurent également les champs « prénom de la mère » et « prénom du père ». En vertu des dispositions du droit turc, le nom de famille de la requérante a été enregistré comme étant le nom de famille de l’enfant tant sur les registres d’état civil que sur les pièces d’identité le concernant. Toutefois, sur les documents d’identité, dans le champ « prénom de la mère », l’administration a laissé le prénom de la mère biologique de l’enfant. La requérante a demandé en vain de faire substituer son prénom à celui de la mère biologique.
En effet, avant la réforme législative intervenue en mars 2009 ouvrant cette possibilité, le droit turc ne prévoyait aucun cadre normatif quant à la reconnaissance du prénom du parent adoptif. La CEDH a jugé à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère qu’en matière d’adoptions monoparentales, le droit civil turc présentait une lacune qui touchait les personnes se trouvant dans la situation de la requérante, dont la demande relevait d’une sphère juridique que le législateur turc n’avait assurément pas prévue et encadrée de manière à ménager un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts concurrents des individus. Le droit turc n’avait pas indiqué avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges dans le domaine des adoptions monoparentales. Cette lacune a été à l’origine d’une situation d’incertitude pénible pour la requérante concernant le déroulement de sa vie privée et familiale avec son fils. En conséquence, la protection de droit civil, telle qu’elle avait été conçue à l’époque pertinente, était insuffisante au regard des obligations positives mises à la charge de l’Etat défendeur par l’article 8. Eu égard au constat de violation de cet article considéré isolément, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 combiné avec cette disposition (interdiction de discrimination). |
Documents numériques (1)
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