Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la suspension du droit de visite de grands-parents en raison de poursuites pénales à l'encontre de leur fils, père de l'enfant : Manuello et Nevi c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 107/10 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Violence sexuelle [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de suspendre ces rencontres.
La CEDH a jugé à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie familiale des grands-parents protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que cette interdiction de rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille, au motif que l’enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison de prétendus attouchements sexuels, s’inscrit dans les démarches que les autorités sont en droit d’entreprendre dans les affaires de sévices. Toutefois, bien qu’une grande prudence s’impose dans des situations de ce type et que des mesures visant à protéger l’enfant peuvent impliquer une limitation des contacts avec les membres de la famille, la Cour estime que les autorités n’ont pas déployé les efforts nécessaires pour sauvegarder le lien familial entre les grands-parents et leur petite fille, qui ne se sont pas vus depuis douze ans. |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20150120_107-10_droit_visite_grands-parents_violences_sexuelles.pdf Adobe Acrobat PDF |
