Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-8 du 7 février 2013 relative à une rupture de contrat de travail en raison du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, reconnu travailleur handicapé, voit son contrat de travail rompu au cours de la période d’essai. L’employeur justifie cette mesure par les problèmes d’intégration et l’inadaptation professionnelle du salarié, sans apporter cependant aucun élément probant à l’appui de cette allégation. Or, il ressort de l’enquête du Défenseur des droits que plusieurs éléments du dossier laissent supposer que la décision de l’employeur n’est pas étrangère à toute discrimination fondée sur le handicap.
En effet, il apparaît que la rupture du contrat est en réalité intervenue en dehors de la période d’essai et concomitamment au retour d’un arrêt maladie du réclamant, qu’aucun reproche ni remarque d’ordre professionnel n’ont été faits au réclamant avant son arrêt maladie, que des aménagements de poste paraissaient devoir être mis en place mais n’ont pu l’être en l’absence d’organisation de la visite médicale d’embauche et qu’aucune action n’a été mise en œuvre par l’employeur pour préparer les équipes de l’agence d’affectation du réclamant à l’arrivée d’un collègue reconnu travailleur handicapé. Dès lors, la rupture du contrat du réclamant est constitutif d’une discrimination fondée sur le handicap, au sens de l’article L.1132-1 et L.5213-6 du code du travail. Il encourt donc la nullité conformément à l’article L.1132-4 du même code. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Date de réponse du réclamant : | 19/02/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le 19 février 2015, le conseil de prud’hommes déboute le réclamant de ses demandes relatives à la nullité de la rupture de son contrat de travail considérant que, quand bien même celle-ci est intervenue au cours de la période d’essai, aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence d’une discrimination. Le réclamant fait appel mais le Défenseur des droits décide de ne pas présenter de nouvelles observations. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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