Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-008 du 11 mai 2015 relative à la prise en charge du corps d’un enfant né déclaré sans vie dans un établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Décès |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X sur les circonstances entourant les suites de son interruption médicale de grossesse (IMG) lors de son hospitalisation au sein d'un centre hospitalier.
Madame X s’interroge plus particulièrement sur le devenir du corps de son enfant pour lequel un acte d’enfant sans vie a été établi. Elle rapporte au Défenseur des droits que le corps de son enfant aurait été inhumé sans qu’elle n’en soit informée. Après avoir demandé au centre hospitalier d'organiser une médiation, le Défenseur des droits a demandé la transmission de l’ensemble des éléments utiles à la compréhension des faits et notamment l’expression de la volonté de la patiente quant au devenir du corps de l’enfant. C’est à cette occasion que les modalités de la prise en charge du corps ont pu être expliquées à nouveau à la réclamante et que des mesures correctives ont été envisagées en lien avec le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits émet plusieurs recommandations afin d’améliorer la prise en charge des enfants nés sans vie ainsi que l'exercice de leurs droits par les usagers, dans un contexte de deuil. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/06/2015 |
| Nombre de mesures : | 7 |
| Suivi de la décision : | Suite à la décision MSP-2015-008, le centre hospitalier a contacté le pôle santé du Défenseur des droits pour lui indiquer que les dispositions prévues dans la décision reflétaient le travail fourni par l’établissement, nous remerciant par ailleurs de la collaboration pour l’amélioration des pratiques professionnelles. |
Documents numériques (1)
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