Document public
| Titre : | Décision MSP-2015-009 du 22 octobre 2015 relative au recueil et la conservation de gamètes des personnes transsexuelles en parcours de transition |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2015-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Avis [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Droit du patient |
| Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée en juin 2013 sur la situation des personnes transsexuelles de l’homme vers la femme, envisageant de s’engager dans un parcours de transition, qui se sont vues opposer des décisions de refus par des centres d'études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) à la suite de leurs demandes d’autoconservation de leurs gamètes en application des dispositions de l’article L.2141-11 du Code de la santé publique.
Les associations à l’origine de la saisine estiment que les dispositions de l’article L.2141-11 du code de la santé publique trouvent à s’appliquer de plein droit à la situation, dès lors qu’il s’agirait de personnes dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer leur fertilité ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée au sens du texte précité. Le Défenseur des droits a recueilli les observations du président de la fédération française des CECOS et a sollicité la réflexion de l’Ordre national des médecins, de l’Agence de la biomédecine, de l’Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Le Défenseur des droits, se prononçant dans le strict cadre de sa saisine, est d’avis que l’article L.2141-11 du code de la santé publique doit pouvoir être interprété comme permettant aux personnes envisageant de s’engager dans un parcours de transition de l’homme vers la femme, de se prévaloir de ses dispositions. |
| NOR : | DFDN1500009S |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20151022_MSP-2015-009.pdf Adobe Acrobat PDF |
