Document public
| Titre : | Décision MSP-MLD-2015-012 du 20 janvier 2015 relative aux circonstances dans lesquelles les parents d'un enfant décédée subitement à l'âge de deux mois se seraient vu refuser son inhumation dans un cimetière |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-MLD-2015-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office du refus d’inhumation opposé aux parents d’une enfant, décédée subitement à l’âge de deux mois.
A partir des informations recueillies, le Défenseur des droits a étudié si les parents pouvaient ou non se prévaloir d’un droit à ce que leur enfant soit inhumée dans cette commune et si le maire était ou non fondé à entraver cette démarche. Après avoir mené une enquête contradictoire permettant à l’ensemble des protagonistes d’exposer leur analyse de la situation, le Défenseur des droits estime que l’enfant et ses parents répondaient au critère du domicile pour l’inhumation dans cette commune. Sur la base exclusive de son enquête et donc sans préjudice des conclusions de l’enquête du procureur de la République, le Défenseur des droits estime que la décision de la mairie paraît constituer un refus illégal, au moins implicite, d’inhumer l’enfant. Le Défenseur des droits recommande donc au maire de rappeler à ses services le droit en matière d’inhumation et de domiciliation et de veiller à ce qu’il soit mis un terme à ces pratiques. Par ailleurs, il recommande au ministre de l’Intérieur de demander aux préfets de rappeler ces principes à l’ensemble des maires. Il demande au maire et au ministre de lui rendre compte sous trois mois des suites données à ces recommandations. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/06/2015 |
| Suivi de la décision : | Le Ministère de l’Intérieur a adressé au Défenseur des droits un courrier en date du 29 juin 2015 indiquant que la DGCL avait publié un article le 20 avril 2015 dans « La Lettre du Droit des Collectivités Locales », à destination de l’ensemble des préfectures, invitant celles-ci à rappeler aux maires que la notion de domicile, distincte de celle de domiciliation, doit être appréciée in concreto, à raison des liens suffisants et continus du défunt avec un lieu déterminé. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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