Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-013 du 7 avril 2015 relative à la subordination par un propriétaire de la location de son appartement à divers critères discriminatoires |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction pénale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à une religion déterminée.
Le test de discrimination a permis de constater que la propriétaire ne souhaitait louer son bien qu'à des personnes « d’origine » française mais ni à des africains ni à des musulmans. Le test a permis de démontrer le comportement intentionnellement discriminatoire dans l’offre de logement locatif. Le Défenseur des droits constate le délit de subordination de la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’origine, l’appartenance ou non, vraie ou supposée, à une race ou religion déterminée des personnes physiques candidates à la location, délit prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et partant, que sa responsabilité pénale peut être engagée. Compte tenu du comportement révélé par l’enquête, le Défenseur des droits décide, conformément à l’article de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, de procéder par voie de transaction pénale. |
| Date de réponse du réclamant : | 07/05/2015 |
| Suivi de la décision : |
Le procureur de la République a homologué la transaction acceptée par la propriétaire. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150407_MLD-2015-013.pdf Adobe Acrobat PDF |
