Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux difficultés pour un père de faire exécuter en Lituanie un jugement britannique définissant son droit de visite à l'égard de son fils : Manic c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 46600/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Fonctionnement du système judiciaire [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Lituanie [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égard de son enfant.
La Cour a conclu à la majorité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150216 |
