Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-16 du 11 février 2013 relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits considère que l’accessibilité constitue un moyen de lutter contre les discriminations en permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres. Plus généralement, l’accessibilité pour tous constitue une réponse sociétale en améliorant la qualité de vie de tous les citoyens et en anticipant sur les conséquences sociales et économiques de l’allongement de l’espérance de vie.
Aussi, à moins de deux ans de l’échéance de 2015, fixée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public et des services de transports collectifs, le Défenseur des droits recommande aux ministres concernés d’impulser, dès à présent, les conditions nécessaires à la réalisation de ces objectifs. A cette fin, il préconise, notamment : de mettre en place un dispositif de pilotage national pour la mise en œuvre de la loi ; de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur les objectifs d’accessibilité généralisée ; de réaffirmer l’obligation de respect des règles d’accessibilité pour toutes les constructions et réalisations nouvelles ; et d’étendre à tous les établissements, en cas d’impossibilité avérée de mise aux normes d’accessibilité, une obligation d’aménagement raisonnable afin de permettre, par tout moyen, l’accès des personnes handicapées aux prestations offertes. |
| Note de contenu : | - Agathe Sireyjol, "Accessibilité des personnes handicapées : Le Défenseur des droits appelle les pouvoirs publics à être à la hauteur de leurs engagements", Actualités Droits-Libertés du 19 février 2013, CREDOF |
Documents numériques (1)
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