Document public
| Titre : | Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 26/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSD1427412D |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Handicap mental |
| Mots-clés: | contrainte pénale |
| Résumé : |
Le décret concerne les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
Plus précisément, il modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution de peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieur à cinq ans d'emprisonnement. Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement. Par ailleurs, il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines. Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines. Le texte entre en vigueur le 27 décembre 2014, à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu’à la fin de la mesure. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/JUSD1427412D/jo/texte |
Documents numériques (1)
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