Document public
| Titre : | Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 20/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1215/2012 |
| Format : | 32 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Exequatur [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire |
| Résumé : |
Ce texte qui refont le règlement dit Bruxelles I (n° 44/2001) vise à faciliter et d'accélérer la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, en supprimant la lourde procédure de l'exequatur.
Ainsi, conformément au règlement 1215/2012, en vigueur depuis le 10 janvier 2015, les décisions exécutoires rendues dans un État membre en la matière auront automatiquement force exécutoire dans l'ensemble de l'Union. Concrètement, les nouvelles règles protégeront mieux les consommateurs et les salariés dans les litiges présentant un lien avec un pays tiers et renforceront la sécurité juridique pour les accords d'élection de for entre entreprises. |
| Note de contenu : |
A noter : le Rectificatif au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, publié au JOUE du 15 octobre 2020 :
Page 23, article 34, paragraphe 1, point c): au lieu de: «c) la juridiction de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» lire: «c) la juridiction de l'État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice.» |
| En ligne : | http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1215/oj |
