Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-2 du 11 février 2013 relative à la réclamation d’un travailleur handicapé portant sur la diminution du taux d’une prime |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-2 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Un magistrat reconnu travailleur handicapé se plaint du fait que sa hiérarchie a pris en compte les aménagements de son poste recommandés par le médecin du travail (décharges de son service d’audiences et de permanences) pour déterminer le taux de sa prime modulable. Il soutient que le taux de sa prime modulable n’a jamais été aussi bas et que celui-ci n’est pas en cohérence avec les appréciations portées sur son travail dans son évaluation professionnelle.
L’enquête a révélé d’une part, que les critères retenus pour déterminer le taux de la prime modulable ont désavantagé le réclamant car les sujétions prises en compte portaient sur les fonctions qu’il ne pouvait plus assumer et, d’autre part, que les aménagements de fonctions ont pesé de façon défavorable dans l’appréciation de sa contribution au bon fonctionnement de la juridiction. Ainsi, il est apparu au Défenseur des droits que le réclamant avait bien fait l’objet d’un traitement défavorable, à raison de son handicap, et il décide, en conséquence, de présenter des observations devant le tribunal administratif qui a été saisi par l’intéressé. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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