Document public
Título: | Arrêt relatif à l'annulation d'une ordonnance de refus d'assignation à résidence au motif que l'intéressé pouvait à titre exceptionnel faire l'objet de cette mesure |
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Autores: | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 25/03/2009 |
ISBN/ISSN/DL: | 08-13496 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
Resumen: |
Un étranger a demandé à ce que soit mis fin à sa rétention administrative.
La Cour constate que si l'intéressé ne contestait pas la régularité de la mesure de rétention, il avait déposé son passeport en cours de validité et a justifié des garanties de représentation, et pouvait donc à titre exceptionnel faire l'objet d'une assignation à résidence. La Cour casse et annule donc l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui avait rejeté la demande de l'intéressé. |
En línea: | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020453291&fastReqId=27268822&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi |