Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'annulation d'une ordonnance de refus d'assignation à résidence au motif que l'intéressé pouvait à titre exceptionnel faire l'objet de cette mesure |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/03/2009 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 08-13496 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Assignation à résidence [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
Résumé : |
Un étranger a demandé à ce que soit mis fin à sa rétention administrative.
La Cour constate que si l'intéressé ne contestait pas la régularité de la mesure de rétention, il avait déposé son passeport en cours de validité et a justifié des garanties de représentation, et pouvait donc à titre exceptionnel faire l'objet d'une assignation à résidence. La Cour casse et annule donc l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, qui avait rejeté la demande de l'intéressé. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000020453291&fastReqId=27268822&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi |