Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'annulation des délibérations du comité interentreprise concernant le bénéfice des prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/04/2008 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 06-44839 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Délégué syndical [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Résumé : |
Le bénéfice de prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour compenser les frais exposés par eux dans l'exercice du droit individuel à congé de formation économique, sociale et syndicale qu'ils tiennent de l'article L. 451-1 du code du travail ne saurait dépendre de leur appartenance ou de leurs choix de nature syndicale.
Dès lors, la Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui annule les délibérations d'un comité interentreprises aux termes desquelles une dotation globale affectée à cette prise en charge est répartie entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité au sein du groupe, les salariés bénéficiant du remboursement de leurs frais par le comité d'entreprise dont ils dépendent dans la limite de la dotation attribuée au syndicat organisateur du stage choisi par eux, une somme étant par ailleurs affectée à la prise en charge des frais exposés par les salariés suivant une formation dispensée par un organisme agréé n'appartenant pas aux confédérations syndicales représentatives au plan national interprofessionnel, après avoir constaté que certains salariés étaient ainsi privés du remboursement de leurs frais lorsque le plafond de remboursement prévu pour le syndicat dont ils avaient suivi les formations était atteint, alors qu'il ne l'était pas pour les autres organisations. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683486&fastReqId=567803175&fastPos=1 |
