Document public
Titre : | Arrêt relatif à la légalité d’une décision d’un comité d’entreprise tendant à l’adhésion exclusive à une mutuelle |
est cité par : | |
Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/05/1989 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 87-15160 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Mutuelle [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
Résumé : |
La requérante, une employée d’une caisse d’allocations familiales, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel refusant de faire droit à sa demande.
Il ressort des faits que le comité d’entreprise de la caisse d’allocation familiale s’est prononcée, le 29 juin 1984, pour son adhésion exclusive à la Mutuelle des organismes sociaux. Dès lors, la requérante a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cette décision. Sa demande ayant été rejetée, elle a interjeté appel. Toutefois, la cour d’appel l’a également débouté de sa demande. Dans ce cadre, la Cour de cassation a estimé, en premier lieu, que le comité d'entreprise a la faculté de décider, hors de toute discrimination, de l'affectation des fonds consacrés aux activités sociales et culturelles. En second lieu, étant constaté que la liberté de la requérante, d'adhérer à la mutuelle de son choix n'était pas affectée par la décision du comité d'entreprise, la Cour de cassation a considéré qu’elle n'avait subi aucun préjudice. Par conséquent, le pourvoi en cassation a été rejeté. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007023153 |