Document public
Título: | Requête relative à la rétention administrative d'un enfant âgé de deux ans accompagnant sa mère : R.C. c. France |
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Autores: | Cour européenne des droits de l'homme, Autor |
Tipo de documento: | partitura musical impresa |
Fecha de publicación: | 10/12/2014 |
ISBN/ISSN/DL: | 76491/14 |
Dimensiones: | 2 p. |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] France |
Resumen: |
La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention.
La requête a été introduite le 10 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 11 décembre 2014. Questions aux parties: 1. Le placement en rétention administrative de l’enfant de la requérante, alors qu’il est mineur et âgé de deux ans, dans le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La détention de l’enfant de la requérante était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure le mineur accompagnant la requérante peut-il exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
En línea: | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150329 |
Documentos electrónicos (1)
JP_CEDH_20141110_76491-1_retention_administrative_mineur.pdf Adobe Acrobat PDF |