Document public
| Titre : | Requête relative à la rétention administrative d'un enfant âgé de deux ans accompagnant sa mère : R.C. c. France |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/12/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 76491/14 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] France |
| Résumé : |
La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention.
La requête a été introduite le 10 décembre 2014 et l'affaire a été communiquée par la CEDH le 11 décembre 2014. Questions aux parties: 1. Le placement en rétention administrative de l’enfant de la requérante, alors qu’il est mineur et âgé de deux ans, dans le centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu, constitue-t-il un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 2. La détention de l’enfant de la requérante était-elle régulière au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention ? 3. La requérante avait-elle à sa disposition, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention, une procédure effective au travers de laquelle ils pouvaient contester la légalité de la détention de la famille ? En particulier, dans quelle mesure le mineur accompagnant la requérante peut-il exercer ce droit ? 4. Cette rétention constitue-t-elle une atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-150329 |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_20141110_76491-1_retention_administrative_mineur.pdf Adobe Acrobat PDF |
