| Titre : | Règlement amiable 14-001012 du 19 novembre 2014 relatif à une victime d’une perte de chance de survie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-001012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur X se plaint de douleurs abdominales, d’une constipation et de vomissements. Dans la nuit, son état de santé s’aggrave. Un médecin urgentiste arrive à son domicile pour l’examiner et conclut à un syndrome d’occlusion intestinale possiblement compliqué. Monsieur X est alors admis au service des urgences de l’hôpital le plus proche. Après plusieurs heures au cours desquelles ont été réalisées des examens médicaux en vue d’une intervention chirurgicale, Monsieur X décède.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits s’est rapproché du fils de Monsieur X dans le but de conseiller ce dernier sur l’opportunité d’une action en responsabilité médicale devant une commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CRCI) ou devant une juridiction. Après étude du dossier médical, le Défenseur des droits a rendu un avis au terme duquel il explique que Monsieur X a été victime d’une perte de chance de survie. La gravité potentielle de l’état de santé de Monsieur X n’a pas été correctement évaluée. Ce dernier aurait dû bénéficier d’une surveillance continue et de moyens diagnostiques en urgence. Conclusions Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Le fils de Monsieur X a pu obtenir des explications sur la prise en charge médicale de son père et bénéficier d’une évaluation quant à l’opportunité d’une action en responsabilité médicale. |
