Titre : | Règlement amiable 14-005354 du 25 novembre 2014 relatif à autorisation d’exhumation et de crémation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 25/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 14-005354 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Paris [Mots-clés] Décès |
Texte : |
Nature des faits
Le père de la réclamante est décédé à l’hôpital Bichat, qui n’a pas retrouvé sa famille au moment du décès. Il a été inhumé au carré des indigents du cimetière de Thiais. Sa fille unique a appris sa mort 3 mois après et a souhaité obtenir l’exhumation, la crémation et le transfert du corps vers le caveau familial. Ses démarches n’ont pas abouti car la mairie du 18ème, du 20ème, la préfecture de police et le procureur se sont renvoyé le dossier sans lui apporter de réponse concrète. Intervention du Défenseur des droits Intervention auprès de la mairie du 18ème pour demander l’autorisation de crémation. Conclusions Réponse obtenue de la mairie, qui a délivré l’autorisation de crémation et a fourni à la réclamante l’ensemble des éléments à communiquer pour obtenir l’autorisation d’exhumation auprès de la préfecture de police de Paris. |