Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-002116 du 28 octobre 2014 relatif à une demande de devis concernant des travaux d'extension et de renforcement du réseau électrique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-002116 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Permis de construire |
| Texte : |
Nature des faits
Monsieur C. a obtenu en 2006 un permis de construire pour des bâtiments d’élevage. Ce permis prévoit qu’une extension du réseau électrique est nécessaire, pour procéder aux constructions envisagées. Toutefois, le réclamant ne parvenait pas à obtenir du syndicat d’électrification, un devis correspondant à sa demande. Intervention du Défenseur des droits Le défenseur des droits a saisi le Syndicat Mixte Départemental d’électricité, la mairie ainsi que la Sous-Préfecture du Vigan, pour solliciter le réexamen du dossier de Monsieur C. Conclusions A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le réclamant nous a indiqué que les travaux demandés ont été initiés. |
