Par décision en date du 27 octobre 2006, le Préfet des Bouches du Rhône a accordé à Madame C. une aide d’un montant de 16.147 € dans le cadre du dispositif exceptionnel créé par l’article 110 de la loi de finances pour 2006 au titre des dommages causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003.
Par décision en date du 20 février 2007, la décision d’attribution de l’aide a été retirée aux motifs qu’un rapport d’expertise, communiqué dans le cadre d’une procédure contentieuse à l’encontre de la décision d’attribution de l’aide, faisait apparaître que les désordres affectant l’habitation n’étaient pas consécutifs à la sécheresse de 2003.
Or, le rapport d’expertise sur lequel s’appuyait la décision de retrait ne concernait pas l’habitation de Madame C., mais celle d’un de ses voisins dont l’habitation n’était ni mitoyenne, ni limitrophe à la sienne.

Le Défenseur des droits a saisi le Préfet des Bouches du Rhône pour solliciter le réexamen du dossier de Madame C., la décision du 20 février 2007 étant fondée sur des faits matériellement inexacts.

Par courrier en date du 12 septembre 2014, le Préfet des Bouches du Rhône a indiqué à Madame C. que, en raison d’un doute sérieux sur la validité des motifs ayant conduit au retrait de l’aide, il avait « décidé d’accepter, à titre gracieux, de renoncer à poursuivre son recouvrement et de retirer, en conséquence, le titre de perception émis » à son encontre le 17 avril 2008.