Titre : | Règlement amiable 12-010911 du 4 novembre 2014 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 04/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-010911 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination |
Texte : |
Nature des faits
Le réclamant a été embauché en qualité d’inspecteur dans une entreprise de maintenance d’installations techniques.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement et à plusieurs reprises auprès de l’employeur afin d’évoquer avec lui la situation professionnelle du salarié qu’il estime discriminatoire à son encontre, en vue de permettre aux deux parties de renouer le dialogue afin de tenter de trouver une solution amiable au litige en cours. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis au réclamant d’obtenir un entretien avec sa direction au cours duquel divers engagements relatifs à son activité professionnelle ont été pris, à savoir, la rédaction d’une fiche de poste décrivant ses tâches et soumise à son appréciation, la notification de procédures relatives à l’organisation de ses activités et le traitement de la question du décompte de son temps de travail.
|
Cite : |