Lors de la mise en vente de sa parcelle, Monsieur L. a appris qu’il en avait perdu la propriété, à la suite du remembrement foncier de la commune ayant attribué celle-ci à un autre propriétaire. La Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA), a soumis un protocole d’accord transactionnel au Ministère de l’Agriculture, afin d’indemniser le réclamant de la perte de son terrain. Néanmoins, aucune suite n’a été donnée à l’établissement de ce protocole.

Le défenseur des droits a saisi conjointement la Préfecture et le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour solliciter le réexamen du dossier de Monsieur L.

A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt s’est montré favorable à la demande d’indemnisation de Monsieur L.