Monsieur X est décédé au sein d’une clinique ne disposant pas de chambre mortuaire. Sa femme, Madame Y, engage des frais pour le transport et le séjour en chambre funéraire du corps de son mari.
Madame Y demande alors à l’établissement de santé le remboursement de ces frais. N’obtenant pas satisfaction, elle sollicite l’aide du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits a pris attache auprès de la direction de la clinique pour lui rappeler qu’un hôpital ne disposant pas de chambre mortuaire doit régler le transport et les trois premiers jours de dépôt en chambre funéraire, conformément à l’article R.2223-79 du CGCT.

Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Madame Y a obtenu le remboursement de 780 euros correspondant à la totalité des frais engagés à l’occasion du transfert en chambre funéraire du corps de son mari.