Madame X a été embauchée par un organisme social en tant que technicienne de production avec une reconnaissance de travailleur handicapé sur le plan auditif. Elle est aussi déléguée syndicale.
Elle indique avoir subi une agression sexuelle de la part d’un autre agent, agression reconnue comme accident du travail par la CPAM.
Dès lors, son état de santé se serait dégradé et elle aurait rencontré diverses difficultés professionnelles : ses heures de délégations ne seraient pas comptabilisées, elle ne bénéficierait pas comme ses collègues de points de compétences et son poste ne serait toujours pas adapté au regard de son handicap. De plus, l’organisme refuserait la demande de mutation de Madame X.

Le Défenseur des droits est intervenu régulièrement et à plusieurs reprises auprès de l’organisme afin d’évoquer la situation professionnelle de Madame X et en vue de permettre aux deux parties de renouer le dialogue afin de tenter de trouver une solution amiable au litige en cours.

L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir divers engagements de la part du Directeur de l’organisme : la mise en place d’un amplificateur téléphonique si celui-ci était préconisé par le médecin du travail, de manière dérogatoire Madame X pourra reprendre et terminer une formation qu’elle n’avait pas pu poursuivre. Il indique aussi que la réussite à son diplôme institutionnel lui permettra d’obtenir des points de compétence. Enfin, selon ses souhaits, la salariée changera d'emplacement de bureau et sa demande de rejoindre à terme un autre service a bien été prise en compte et fera l’objet d’un examen.