Titre : | Règlement amiable n° 13-013426 du 24 novembre 2014 relatif à une victime de brûlures à la suite d’une séance d’épilation au laser |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 24/11/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 13-013426 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Biens et services |
Texte : |
Nature des faits
Madame X est victime de brûlures à la suite d’une séance d’épilation au laser achetée sous forme de forfait de cinq séances sur un site Internet d’achat groupé et réalisée au sein d’une société commerciale se présentant comme une clinique.
Intervention du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est intervenu pour accompagner Madame X dans ses démarches. Sur ses conseils, elle a saisi le conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) d’une plainte à l’encontre du praticien. Parallèlement, le Défenseur des droits a signalé cette affaire au conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM).
Conclusions Grâce à l’intervention du Défenseur des droits, Madame X a obtenu une indemnisation d’un montant de 1.200 euros en réparation des souffrances endurées et de son préjudice esthétique temporaire. |